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Bulletin Quotidien Europe N° 10559

23 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 32 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Allocations familiales aux migrants - Les régimes nationaux prévalent

Bruxelles, 22/02/2012 (Agence Europe) - Le règlement européen sur la couverture sociale des travailleurs migrants n'empêche pas les États membres d'octroyer des allocations familiales aux travailleurs détachés ou saisonniers. Toutefois, il ne leur impose pas d'obligations en ce sens et les États membres gardent la faculté de ne pas verser d'allocations ou d'en réduire le montant, si des allocations analogues sont versées dans un autre État.

C'est l'interprétation du règlement...

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