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Bulletin Quotidien Europe N° 10546

4 février 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) droit des sociÉtÉs
Le PE veut une directive 'transfert transfrontalier'

Bruxelles, 03/02/2012 (Agence Europe) - Toute société de capitaux devrait pouvoir transférer son siège à l'intérieur de l'Union à condition de consulter ses employés, d'avoir l'accord des actionnaires et de ne pas contourner le droit fiscal européen. En approuvant, jeudi 2 février, le rapport en ce sens de la socialiste autrichienne Evelyn Regner, le Parlement européen demande à la Commission d'élaborer une directive en la matière. Celle-ci devrait apporter enfin une solution...

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