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Bulletin Quotidien Europe N° 10546

4 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
L'Espagne condamnée pour des plantations illégales de vignes

Bruxelles, 03/02/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal l'UE a confirmé la décision d'avril 2008 de la Commission européenne ordonnant à l'Espagne de récupérer 54,9 millions d'euros, soit 10% des montants qu'elle avait reçus du FEOGA-garantie au titre des exercices budgétaires 2003 et 2004 pour des mesures d'intervention en faveur du secteur vinicole (aides au stockage privé, à la distillation et au stockage d'alcool, aides aux moûts de raisin et restitutions à l'exportation).

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