Bruxelles, 17/01/2012 (Agence Europe) - Un travail accompli sur une plateforme de forage en mer située dans la zone économique exclusive d'un État membre doit être considéré comme accompli sur le territoire de cet État pour ce qui est de l'application du droit de l'Union.
C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu mardi 17 janvier par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-347/10 en réponse à une question du Tribunal de première instance d'Amsterdam. Ce dernier est saisi du cas...