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Bulletin Quotidien Europe N° 10530

13 janvier 2012
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Ordre de protection en droit civil, vote en commission parlementaire

Bruxelles, 12/01/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission Libertés civiles du PE (LIBE) ont adopté le 12 janvier leur position sur les ordres européens de protection en matière civile, pendant législatif de la directive qu'ils avaient adoptée pour le domaine pénal et qui avait été portée en 2010 par la présidence espagnole du Conseil. Ce jeudi, les députés avaient à se pencher sur le projet de règlement qu'avait proposé en mai dernier la commissaire Viviane...

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