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Bulletin Quotidien Europe N° 10524

5 janvier 2012
Sommaire Publication complète Par article 11 / 22
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport
L'Autriche condamnée sur l'interdiction de camions

Bruxelles, 04/01/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé le 21 décembre 2011 (aff.C-28/09) que l'interdiction de circuler instaurée par l'Autriche sur un tronçon de l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn (Tyrol) pour les camions transportant certaines marchandises constitue une restriction incompatible avec la libre circulation des marchandises. Elle a estimé que cet État membre n'a pas clairement établi le caractère inadéquat des principales mesures alternatives...

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