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Bulletin Quotidien Europe N° 10517

16 décembre 2011
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Gestion inefficace du contrôle des aides d'État, d'après la Cour

Bruxelles, 15/12/2011 (Agence Europe) - Les contrôles de la Commission européenne visant à s'assurer que les pays de l'UE respectent leur obligation de notifier les aides d'État sont insuffisants, selon un rapport de la Cour des comptes publié jeudi 15 décembre. Qui épingle aussi la lenteur des procédures applicables aux aides d'État notifiées et le manque de transparence de la procédure sur le règlement des plaintes. Bon point: la Cour des comptes estime que la Commission a...

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