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Bulletin Quotidien Europe N° 10517

16 décembre 2011
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Contre la double imposition dans les successions transfrontalières

Bruxelles, 15/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 15 décembre, un ensemble de mesures visant à lutter contre les problèmes de double imposition et de discrimination liés aux droits de succession transfrontaliers ; des problèmes qui affectent durement les citoyens pour des successions qui ne génèrent qu'une part très faible des recettes fiscales des États (0,5%). Dans les deux cas, la Commission donne des indications aux États membres afin que...

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