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Bulletin Quotidien Europe N° 10515

14 décembre 2011
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Le PE approuve la 'déclaration des droits' des suspects

Bruxelles, 13/12/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mardi 13 décembre à Strasbourg la directive visant à assurer l'information des suspects sur les droits auxquels ils peuvent prétendre, qui prendra notamment la forme d'une 'déclaration de droits' écrite, rédigée dans une langue facilement compréhensible et qui informera les suspects sur leurs droits à bénéficier d'une traduction, à connaître les charges retenues contre eux ou encore le droit d'avoir...

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