Bruxelles, 08/12/2011 (Agence Europe) - En étant soumise à une imposition moins élevée au titre de la taxe professionnelle, France Télécom a bénéficié entre 1994 et 2002 d'une aide d'État incompatible avec le marché commun, a jugé la Cour de justice de l'UE par un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-81/10 P). Rejetant le pourvoi de la société, elle confirme ainsi l'arrêt du Tribunal de 2009 (affaires jointes T-427/04 et T-17/05), qui avait validé la décision de la...