Bruxelles, 05/12/2011 (Agence Europe) - Des marchandises provenant d'États tiers en entrepôt douanier ou en transit dans l'UE ne peuvent être retenues en tant que contrefaçons ou copies illicites de produits protégés dans l'UE par les droits de propriété intellectuelle que s'il est démontré qu'elles sont destinées à la vente dans l'Union.
C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE jeudi 1er décembre concernant la conduite que doivent tenir les...