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Bulletin Quotidien Europe N° 10503

26 novembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Criminalité, report de la proposition sur le gel des avoirs

Bruxelles, 24/11/2011 (Agence Europe) - Prévue initialement pour la fin novembre, la proposition législative sur le gel des avoirs financiers des groupes criminels promise par la Commission, devrait finalement être présentée début 2012, les travaux (portés par les services de Mmes Malmström et Reding) « ayant pris du retard », dit une porte-parole. Annoncée fin 2010 par la Commission dans le cadre de la Stratégie européenne pour la sécurité, l'initiative avait été soutenue...

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