Bruxelles, 25/11/2011 (Agence Europe) - La législation italienne qui exclut toute responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l'Union par une juridiction nationale statuant en dernier ressort ou qui limite cette responsabilité aux seuls cas de dol ou de faute grave du juge est contraire au droit de l'Union.
Ainsi en a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 24 novembre (affaire C-379/10), faisant droit à un...