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Bulletin Quotidien Europe N° 10485

29 octobre 2011
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Droit des contrats, accueil en demi-teinte au sein du Conseil

Bruxelles, 28/10/2011 (Agence Europe) - Présentée le 11 octobre dernier par la commissaire Viviane Reding, la proposition de règlement instaurant un contrat européen de la vente volontaire pour les entreprises et les consommateurs, a été accueillie avec froideur par plusieurs ministres de la Justice lors du Conseil de vendredi 28 octobre, à Luxembourg. Les réticences ne sont pas nouvelles et avaient déjà pu être émises avant que le projet ne soit mis sur la table.

C'est la...

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