Bruxelles, 28/10/2011 (Agence Europe) - Dans ses conclusions rendues jeudi 27 octobre dans l'affaire C-495/10, l'Avocat général Paolo Mengozzi estime qu'un centre hospitalier public, en tant de fournisseur de services, ne relève pas du régime de responsabilité de la directive 85/374/CEE, qui vise à harmoniser les législations des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Selon lui, la directive permet toutefois aux Etats membres de définir des...