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Bulletin Quotidien Europe N° 10482

26 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 27 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
Solvay devait pouvoir accéder à son dossier et être entendue

Bruxelles, 25/10/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mardi 25 octobre (affaires C-109/10 P et C-110/10 P), la Cour de justice de l'UE a annulé deux décisions de la Commission de décembre 2000 (2003/5/CE et 2003/06/CE) condamnant la société Solvay à des amendes de 20 et 3 millions d'euros pour abus de position dominante et participation à un cartel sur le marché du carbonate de soude, ainsi que les arrêts du Tribunal de décembre 2009 (T-58/01 et T-59/01) confirmant ces...

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