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Bulletin Quotidien Europe N° 10482

26 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 26 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
à qui doivent s'adresser les personnes diffamées via internet ?

Bruxelles, 25/10/2011 (Agence Europe) - Les victimes d'atteintes aux droits de la personnalité (diffamation ou autre) commises via Internet peuvent saisir les tribunaux de leur État membre de résidence au titre de l'intégralité du dommage. Toutefois, en vertu de la libre circulation des services, le gestionnaire d'un site incriminé relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans l'État de la victime, à des exigences plus strictes que celles prévues...

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