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Bulletin Quotidien Europe N° 10477

20 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/aides d'État
Rome et Paris devant la Cour pour des aides non récupérées

Bruxelles, 19/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a traduit l'Italie et la France devant la Cour de justice, mercredi 19 octobre, pour non récupération d'aides jugées illégales. Elle a par ailleurs autorisé une aide pour le déploiement de réseaux à très haut débit en France.

L'Italie est déférée pour ne pas avoir respecté, quatre ans après sa publication, une décision de la Commission de juin 2007 lui imposant de récupérer des aides non notifiées de la...

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