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Bulletin Quotidien Europe N° 10473

14 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 31 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/fiscalitÉ
Adoption du rapport Casa sur l'avenir de la TVA

Bruxelles, 13/10/2011 (Agence Europe) - Par 521 voix pour, 50 contre et 58 abstentions, le Parlement européen a adopté, jeudi 13 octobre, le rapport de David Casa (PPE, Malte) sur l'avenir de la TVA, qui préconise des modifications importantes au système de TVA visant à le rendre « plus robuste, plus simple et plus efficace en faveur des entreprises qui l'utilisent », a indiqué le rapporteur.

La simplification du système et des formalités administratives, l'amélioration des...

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