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Bulletin Quotidien Europe N° 10468

7 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
L'ETS appliqué aux avions respecte le droit international

Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - La législation européenne qui oblige les compagnies aériennes du monde entier utilisant les aéroports de l'UE à intégrer le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) à partir de 2012 « ne porte atteinte ni à la souveraineté des autres États, ni à la liberté de la haute mer, garanties par le droit international, et est compatible avec les conventions internationales applicables en la matière », a estimé l'avocat général...

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