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Bulletin Quotidien Europe N° 10453

16 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
Pas d'opposition à l'éloignement obligatoire d'un mari violent

Bruxelles, 15/09/2011 (Agence Europe) - Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une mesure obligatoire d'éloignement soit adoptée dans tous les cas de violence domestique, et ce même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur: tel est, en substance, la teneur d'un arrêt prononcé jeudi 15 septembre par la Cour de justice de l'Union européenne, dans les les affaires jointes C-483/09 et C-1/10.

MM. Gueye et Salmerón Sánchez ont été condamnés pour...

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