login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10453

16 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 32 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
La Cour précise sa jurisprudence sur les jeux de hasard en ligne

Bruxelles, 15/09/2011 (Agence Europe) - Un monopole sur les jeux de hasard par Internet ne peut se justifier que s'il poursuit « de manière cohérente et systématique » l'objectif de lutter contre les dangers liés aux jeux de hasard. Pour apprécier si l'institution d'un monopole est effectivement proportionnée à la poursuite de cet objectif, les juridictions nationales ne sont pas tenues de tenir compte des systèmes de contrôle auxquels sont soumises les sociétés de jeux...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES