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Bulletin Quotidien Europe N° 10452

15 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 29 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
L'avocat général sur le droit de séjour permanent dans l'UE

Bruxelles, 14/09/2011 (Agence Europe) - Les périodes de séjour accomplies par un citoyen de l'Union sur le territoire d'un autre État membre conformément au seul droit national de cet État doivent être prises en compte dans le calcul de la durée totale du séjour de l'intéressé, lorsque ce dernier sollicite un droit de séjour permanent sur ce territoire. Cela est valable aussi pour les périodes de séjour accomplies par l'intéressé avant l'adhésion à l'Union de son État...

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