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Bulletin Quotidien Europe N° 10449

10 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/tue
Le règlement de la Commission sur la lutte contre les « EST » est valable - La France déboutée

Bruxelles, 09/09/2011 (Agence Europe) - En adoptant en 2008 des mesures (règlement CE 746/2008) de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) des ovins et des caprins, la Commission n'a pas violé le principe de précaution, ni l'obligation de maintenir un niveau élevé de protection de la santé dans l'UE, a estimé le Tribunal de l'UE dans son arrêt rendu...

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