Bruxelles, 28/07/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 28 juillet, la Cour a rejeté les pourvois des territoire historiques basques d'Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa contre les arrêts du Tribunal du 9 septembre 2009 qui confirmaient une décision de la Commission stipulant l'incompatibilité avec le marché unique de certaines mesures d'allègement fiscal accordées à partir de 1993 dans les trois territoires (réduction de la base imposable de l'impôt sur les sociétés au...