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Bulletin Quotidien Europe N° 10429

29 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
Mediaset déboutée sur les décodeurs numériques terrestres

Bruxelles, 28/07/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé jeudi 28 juillet que les subventions consenties aux consommateurs en 2004 et 2005 par l'Italie pour l'achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constituent des aides d'État discriminatoires qui doivent être récupérées. Ce faisant elle confirme en tous points l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 et rejette le recours de Mediaset SpA contre cet arrêt qui confortait une décision prise par la...

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