login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10425

23 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 27 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
Conditions pour refuser l'accès aux documents des institutions

Bruxelles, 22/07/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 21 juillet (C-506/08 P), la Cour de justice de l'UE a donné raison à la Suède en annulant en partie un arrêt du Tribunal et des décisions de la Commission refusant l'accès à certains documents internes dans le cadre d'une procédure de concentration déjà clôturée. Pour justifier un tel refus, la Commission doit, selon la Cour, exposer les raisons spécifiques qui l'induisent à penser que la divulgation des documents...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES