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Bulletin Quotidien Europe N° 10425

23 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Procédures d'infraction contre neuf pays sur l'accès à la justice

Bruxelles, 22/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, vendredi 22 juillet, avoir adressé des 'lettres de mise en demeure' à neuf pays (République tchèque, Espagne, France, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Slovaquie et Royaume-Uni). Ces pays n'ont pas encore notifié toutes les mesures nationales requises pour la transposition complète de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La directive...

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