Bruxelles, 13/07/2011 (Agence Europe) - Les sociétés qui exploitent des places de marché sur Internet pourraient être tenues responsables d'infraction au droit des marques si elles ont eu « un rôle actif » de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux offres effectuées à travers leur plateforme. Les juridictions nationales devraient pouvoir leur enjoindre de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux...