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Bulletin Quotidien Europe N° 10409

1er juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Migration légale, accord au Conseil sur le permis unique

Bruxelles, 30/06/2011 (Agence Europe) - Le Conseil a donné mercredi 29 juin son accord politique sur la proposition de la Commission visant à établir un permis unique de travail et de résidence pour les ressortissants des pays tiers, attendant désormais l'aval du PE, le 12 juillet en commission des libertés civiles puis en septembre en plénière, pour finaliser le dossier. Ce projet, qui vise à faciliter les démarches des ressortissants en introduisant une procédure unique (un acte...

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