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Bulletin Quotidien Europe N° 10409

1er juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Crimes sexuels commis contre les enfants, renforcement des règles

Bruxelles, 30/06/2011 (Agence Europe) - Le Conseil et le PE se sont accordés le 29 juin sur le projet de directive visant à sanctionner les abus sexuels commis contre les enfants et la pédopornographie. La directive, qui doit encore être approuvée officiellement par les deux institutions, harmonise une vingtaine d'infractions pénales, explique un communiqué du Conseil. Ainsi l'abus sexuel des enfants sera puni d'au moins un an de prison dans le cas où un enfant est forcé à être...

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