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Bulletin Quotidien Europe N° 10395

10 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 16 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
La France critique le projet de Mme Reding sur les avocats

Bruxelles, 09/06/2011 (Agence Europe) - Le ministre français de la Justice, Michel Mercier, a vivement critiqué mercredi 8 juin la proposition de directive de la commissaire Viviane Reding (EUROPE n° 10394) relative à la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Un projet « préjudiciable », selon Michel Mercier, à « l'efficacité des enquêtes ». La Commission y voit un moyen de garantir les droits de la défense.

Ce projet « pose de graves difficultés, en...

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