login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10386

26 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 35 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Le recours contre une aide d'État autorisée était recevable

Bruxelles, 25/05/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu mercredi 25 mai dans l'affaire C-83/09 P, la Cour de justice de l'UE a rejeté le pourvoi de la Commission européenne contre un arrêt du Tribunal de première instance de 2008. Ce dernier avait jugé recevable (même si finalement il l'avait rejeté comme non fondé) un recours en annulation dirigé par les fabricants de panneaux à copeaux de bois Kronoply et Kronotex contre la décision prise par la Commission en 2002, au stade...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES