Bruxelles, 24/05/2011 (Agence Europe) - Réunie en grande chambre mardi 24 mai, la Cour de justice de l'UE a jugé que la Belgique, la France, le Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne, et la Grèce ont appliqué « une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité », en réservant l'accès à la profession de notaire à leurs nationaux. Selon elle, les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États en cause, poursuivent certes des objectifs...