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Bulletin Quotidien Europe N° 10385

25 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 20 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/banques
Pour des fonds de garantie dotés de 1,5% des dépôts couverts

Bruxelles, 24/05/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mardi 24 mai, le projet de rapport de Peter Simon (S&D, allemand) sur la révision de la législation européenne encadrant les systèmes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE n°10173 et 10169). Elle prône une dotation ex ante de ces systèmes à hauteur de 1,5% des dépôts couverts d'ici quinze ans ainsi qu'une réduction des délais de remboursement des...

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