Bruxelles, 12/05/2011 (Agence Europe) - Dans un arrêt (C-410/09) rendu jeudi 12 mai, la Cour de justice de l'UE a jugé que les lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, arrêtées par la Commission en 2002, ne contiennent aucune obligation susceptible d'être imposée, directement ou indirectement, aux particuliers. Dès lors, l'Autorité réglementaire nationale polonaise (ARN) pouvait légitimement s'y référer dans sa décision de 2003...