Bruxelles, 12/05/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu jeudi 12 mai dans l'affaire C-122/10, la Cour a clarifié la notion d'« invitation à l'achat » dans les communications commerciales et certains de ses éléments qui permettent au consommateur de prendre une éventuelle décision d'achat.
Elle était saisie par le Tribunal de commerce suédois, qui devait trancher un litige entre une agence de voyages suédoise et le médiateur chargé de la défense des consommateurs. Ce...