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Bulletin Quotidien Europe N° 10377

13 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/commerce
Investissement, limiter l'autorité de la Commission

Strasbourg, 12/05/2011 (Agence Europe) - Tout en soutenant le remplacement des traités bilatéraux sur l'investissement entre des États membres de l'UE et des pays tiers (TBI) par des accords entre l'UE et les pays tiers, le Parlement européen veut limiter le pouvoir de la Commission européenne de réexaminer et retirer aux États membres l'autorisation de conclure des traités bilatéraux sur l'investissement.

Le cadre juridique actuel des investissements directs étrangers (IDE)...

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