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Bulletin Quotidien Europe N° 10357

13 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 10 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/rating
Adoption définitive des règles sur la supervision par l'ESMA

Bruxelles, 12/04/2011 (Agence Europe) - Le règlement attribuant à l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) le pouvoir de supervision des agences de notation financière établies dans l'Union européenne a été définitivement approuvé par le Conseil, lundi 11 avril. Ayant fait l'objet d'un accord politique fin 2010 (EUROPE n°10278), cet acte législatif modifie la législation européenne qui impose aux agences de rating de s'enregistrer auprès...

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