Bruxelles, 30/03/2011 (Agence Europe) - Le 29 mars, l'avocat général Pedro Cruz Villalón a proposé à la Cour une interprétation du règlement 44/2001 (compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale) pour déterminer la juridiction compétente pour examiner les atteintes aux droits de la personnalité (ici, des propos diffamatoires) commises via Internet.
Le règlement cité fournit une indication pour déterminer cette...