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Bulletin Quotidien Europe N° 10341

22 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 22 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Procédures pénales, les députés forgent leur position

Bruxelles, 21/03/2011 (Agence Europe) - La commission justice et libertés civiles du PE a adopté jeudi 17 mars sa position sur l'une des propositions phares de la Commission européenne en matière de droits des suspects dans le cadre des procédures pénales, en l'occurrence la fameuse « lettre de droits » relative au droit à l'information des suspects, devant permettre à toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime de recevoir rapidement des informations sur ses...

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