login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10340

19 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce
Investissement, l'équilibre entre protection et régulation

Bruxelles, 18/03/2011 (Agence Europe) - Le fait que le Traité de Lisbonne fasse de l'investissement direct étranger (FDI) une compétence exclusive de l'UE requiert de trouver l'équilibre entre protection légale des droits des investisseurs et droit des pouvoirs publics de réguler. Ce qui nécessite des définitions précises des types d'investisseurs et d'investissements à protéger. Tel est le message du rapport de Kader Arif (S&D, français), adopté en commission commerce...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER