Bruxelles, 12/03/2011 (Agence Europe) - Les leaders européens ont marqué leur accord de principe, samedi 12 mars lors du Sommet de la zone euro à Bruxelles, sur le 'Pacte de l'euro' à travers lequel ils s'engagent à prendre des mesures visant à renforcer la compétitivité de leurs économies. En outre, les pays de la zone euro sont convenus d'augmenter la capacité de prêts effective de leurs Fonds de secours financiers et de réduire le taux d'intérêt des prêts européens accordés à la Grèce dans le cadre du plan de sauvetage. Le nouveau Premier ministre irlandais, qui espérait assouplir les conditions du sauvetage financier de son pays l'an dernier, est reparti bredouille samedi du Sommet sur la zone euro (voir autres nouvelles du jour).
Ce Pacte, qui sera définitivement scellé les 24 et 25 mars, exprime l'engagement politique ferme des Dix-Sept de faire « tout ce qui est nécessaire pour notre bien commun, l'euro », a déclaré Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, pour qui « une perte invisible de compétitivité a constitué un facteur de la crise de la dette publique de l'Eurozone ». Selon lui, ce qui change « c'est l'engagement politique»: outre la pression des marchés et institutionnelle, « nous aurons désormais une pression par les pairs » qui attribuera aux engagements pris dans le cadre du pacte « une force politique contraignante ». D'avis que le 'Pacte pour l'euro' s'inscrit dans la lignée des recommandations de la Commission compilées dans son examen annuel de la croissance, le président de la Commission José Manuel Barroso a insisté sur le fait que le 'Pacte pour l'euro' est « pleinement compatible avec le Traité » de Lisbonne et donc ne constitue « pas un exercice parallèle » au processus communautaire: les engagements nationaux, dont les premiers seront dévoilés fin mars, seront inclus dans les programmes nationaux de réforme.
Le président français Nicolas Sarkozy a qualifié d'« étape décisive » l'adoption du 'Pacte pour l'euro'. « Nous avons obtenu que les partenaires sociaux soient associés à la mise en œuvre du Pacte, ils seront consultés annuellement. La France est satisfaite que dans le pacte il est prévu explicitement un impératif de coordination en matière fiscale. Dès le 16 mars, la Commission européenne fera une proposition sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés », s'est-il félicité.
Le chef du gouvernement espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, a annoncé que le pays adoptera très certainement de nouvelles réformes pour répondre aux exigences du 'Pacte pour l'euro' entériné par les pays de la zone euro. Il a avancé la possibilité de renforcer 'la loi de stabilité budgétaire'. L'objectif de cette réforme sera de renforcer les engagements visant à assurer le respect strict des objectifs en matière de déficit public.
Chaque année, les États membres fixeront des objectifs communs dans des domaines relevant de leur compétence exclusive tels que la fixation des salaires, les marchés du travail, les retraites et les finances publiques. Par trois fois, le pacte stipule que les États membres garderont la maîtrise du choix d'actions à entreprendre. Ces actions seront inscrites dans les programmes de réforme à fournir en même temps que leur programme de stabilité et de croissance dans le cadre du Semestre européen. La Commission européenne jouera « un rôle central » en matière de suivi des progrès réalisés. Ces progrès seront mesurés par le biais d'indicateurs de performance, comme les coûts unitaires du travail pour mesurer l'évolution des salaires par rapport à la productivité. Le pacte sera ouvert aux pays non membres de la zone, la Pologne ayant déjà fait savoir qu'elle y souscrirait. Il devra respecter les traditions de dialogue social et le marché intérieur.
Le 'Pacte pour l'euro' n'impose aucune de mesures mais recommande fortement aux pays signataires de se conformer à celles qui sont listées. Sont ainsi encouragées la révision des mécanismes d'indexation des salaires sur l'inflation ainsi que la fixation de règles salariales pour le secteur public qui soutiennent les efforts de compétitivité dans le secteur privé. D'autres actions visant à renforcer la compétitivité concernent la libéralisation de secteurs protégés, les investissements dans l'éducation et la recherche ainsi que la simplification de l'environnement des affaires. En matière d'emploi, le pacte préconise des mesures favorisant autant la flexibilité du travail que la sécurité des travailleurs et des réformes fiscales permettant de transférer l'impôt du travail vers la consommation. Autre élément clé du pacte, la durabilité des finances publiques. Les États membres sont incités à aligner leur système de pension à l'évolution démographique, par exemple en liant l'âge du départ à la retraite et l'augmentation de l'espérance de vie ou en accroissant les taux de participation. Ils choisiront l'instrument juridique le plus adapté à leur contexte national pour limiter la dépense publique et/ou l'endettement aussi bien au niveau national que régional. Alors qu'une version provisoire autorisait la Commission à évaluer l'instrument juridique utilisé, la version finale du pacte ne prévoit plus qu'une consultation de l'institution européenne.
Une coordination accrue des politiques fiscales est également souhaitée. Réaffirmant leur compétence en matière de fiscalité directe, les pays de la zone euro s'engagent à échanger leurs expériences afin d'éviter les pratiques dommageables et de lutter plus efficacement contre la fraude. L'élaboration d'une assiette harmonisée d'impôt sur les sociétés constituerait un moyen d'assurer la cohérence entre les systèmes fiscaux nationaux et de stimuler la croissance économique, estiment-ils. (M.B./L.C.)