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Bulletin Quotidien Europe N° 10324

26 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Bruxelles 1, Mme Reding mise sur le soutien du Conseil

Bruxelles, 25/02/2011 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice et aux droits fondamentaux, Viviane Reding, a présenté vendredi 25 février pour la première fois aux ministres et représentants des 27 en charge de la Justice ses propositions de révision du règlement Bruxelles 1, relatif à la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, formulées en décembre 2010, les États membres n'ayant toutefois pas tenu de débat spécifique sur ce sujet. Mais ils vont débuter...

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