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Bulletin Quotidien Europe N° 10324

26 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Droits procéduraux, avancées en vue sur la lettre des droits

Bruxelles, 25/02/2011 (Agence Europe) - Les travaux relatifs au droit à l'information des suspects dans le cadre des procédures pénales et notamment la fameuse lettre des droits (formulaire recensant dans la langue du suspect ses droits où qu'il se trouve dans l'UE) préconisée par la Commission, vont pouvoir avancer à partir de la mi-mars, a indiqué vendredi 25 février la présidence hongroise de l'UE, la commission des affaires intérieures et des libertés civiles du Parlement...

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