Bruxelles, 17/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mercredi 16 février une série d'avis motivés à différents États membres leur demandant de modifier leur législation fiscale. Faute d'une réponse des États intéressés dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Deux régimes fiscaux discriminatoires sont reprochés au Royaume-Uni: - sa législation en matière de « transferts d'actifs à l'étranger »: les résidents...