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Bulletin Quotidien Europe N° 10299

22 janvier 2011
JOURNÉE POLITIQUE / (eu) ue/cde
La Cour de Strasbourg remet en cause le règlement Dublin II

Bruxelles, 21/01/2011 (Agence Europe) - Les autorités belges n'auraient pas dû expulser un demandeur d'asile vers la Grèce, selon un arrêt du vendredi 21 janvier (requête no 30696/09) rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour remet ainsi en cause le fondement du règlement communautaire Dublin II sur les règles du droit d'asile. Selon ce dernier, les États membres de l'UE peuvent renvoyer un demandeur d'asile vers le pays par lequel il est entré dans le bloc...

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