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Bulletin Quotidien Europe N° 10267

1er décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 36 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
L'Irlande devant la Cour pour un taux de TVA réduit

Bruxelles, 30/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a déféré l'Irlande devant la Cour de justice, le 29 novembre, en raison du taux réduit de TVA de 4,8% maintenu par ce pays sur les livraisons et la location de chevaux vivants, la livraison de lévriers et la vente de services de haras. Elle a estimé que le maintien de ce taux peut en l'espèce induire des distorsions de concurrence et ne peut être justifié au titre de l'exception prévue à l'annexe III à la directive...

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