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Bulletin Quotidien Europe N° 10265

27 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/ÉgalitÉ
La Commission a clos plusieurs procédures d'infraction

Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - Mercredi 24 novembre, la Commission a clos une série de procédures d'infraction dans le domaine de l'égalité de traitement. La Commission a en effet accueilli avec satisfaction les notifications par: (1) l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie de mesures prises en vue de transposer les règles de l'UE interdisant les discriminations en matière d'emploi et de travail fondées sur le sexe. La Commission a constaté que ces quatre pays...

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