Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 novembre, d'engager une série de procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité à l'encontre de différents États membres.
Ainsi, la Belgique a été déférée à la Cour de justice pour traitement discriminatoire des primes d'épargne-pension. La législation belge permet en effet d'octroyer des allégements fiscaux uniquement pour des primes d'épargne-pension payées à des...